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ART. 14
N° 480 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 480 Rect.

présenté par

M. Guilloteau

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ARTICLE 14

Dans le dernier alinéa du 4° du II de cet article, après les mots :

« section puis »

insérer les mots :

« adoptées et mises en œuvre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les organisations interprofessionnelles ou les organisations de producteurs, selon le cas, doivent mettre en application les accords adoptés par une section spécialisée notamment dans le cadre du respect de la rémunération des productions qui leur ont été cédées, lors de la commercialisation de ces produits.