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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guilloteau
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du 4° du II de cet article, après les mots :
« section puis »
insérer les mots :
« adoptées et mises en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organisations interprofessionnelles ou les organisations de producteurs, selon le cas, doivent mettre en application les accords adoptés par une section spécialisée notamment dans le cadre du respect de la rémunération des productions qui leur ont été cédées, lors de la commercialisation de ces produits.