Cet amendement a pour objet de compléter les modifications introduites par la loi relative au développement des territoires ruraux à l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. En effet, la loi DTR permettait d’élargir les possibilités de location des terres prévues par cet article du code, en remplaçant la notion de bail à ferme à celle de bail rural, qui comprend en particulier le bail emphytéotique et les conventions de mise à disposition, à la SAFER.

Cependant, une récente ordonnance du tribunal administratif de Montpellier – dans une affaire d’attribution de terres à vocation agricole et pastorale propriété de la section, pour laquelle il avait été décidé de passer une convention de mise à disposition – a conclu à l’impossibilité de procéder à l’attribution des biens de section sous la forme de la mise à disposition à la SAFER car cela n’est pas prévu par l’article L. 2411-10 du code précité.

D’où cet amendement qui a pour but de clarifier cet aspect.