LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ollier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 442-15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d’un régime de participation dans les entreprises agricoles employant des salariés visés aux 1 ° à 3 °, au 6 ° et au 7 ° de l’article L. 722-20 du code rural selon des modalités dérogeant aux dispositions de l’article L. 442-2 du présent code.»
« II. – Les éventuelles pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – Les éventuelles pertes de recettes pour les organismes de mutualité sociale agricole sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La participation financière permet un meilleur partage des résultats et de l’accroissement de la valeur de l’entreprise. Or, elle est optionnelle dans les structures de moins de 50 salariés et soumise à la conclusion d’un accord d’entreprise.
La taille de la majorité des exploitations et entreprises agricoles ne permet pas d’envisager un tel accord, faute de représentation syndicale, alors même que la participation peut être un élément d’attractivité et de fidélisation des salariés dans un secteur qui connaît régulièrement des difficultés de recrutement.
Le recours à une convention ou un accord de branche étendu est un élément de souplesse notamment en ce qu’il laisse aux partenaires sociaux la liberté de négocier le seuil d’effectif qui leur semble le mieux adapté à l’activité voire à la structure de la branche. Par ailleurs, il est utile de permettre aux partenaires sociaux signataires de déroger aux modalités de calcul de la participation, souvent jugées trop complexes et donc mal adaptées aux petites entreprises.