LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Brottes, Peiro, Chanteguet, Habib, Philippe Martin, Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé, Jean-Claude Leroy, Viollet, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Après l’article L. 311-1 du code rural est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1-1. – Sont exploitants agricoles ceux qui exercent une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du présent code en vue de la valorisation et de la mise en marché de leur production. »
Le code rural contient une définition de l’activité agricole, mais ne définit pas ce qu’est un exploitant agricole. L’inscription au registre de l’agriculture n’apparaît pas suffisante comme élément, alors qu’une comparaison avec le code de commerce montre que ce registre de commerce existant n’empêche pas la définition du commerçant.
Alors que le Gouvernement entend créer le fonds agricole à l’image du fonds de commerce, la définition de l’exploitant agricole apparaît nécessaire.
En outre, la distinction entre les personnes exploitant moins d’une demi SMI et ceux qui exploitent une surface supérieure.