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ART. 5
N° 496
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 496

présenté par

MM. Gaubert, Brottes, Peiro, Chanteguet, Habib, Philippe Martin, Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé, Jean-Claude Leroy, Viollet, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des affaires économiques

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ARTICLE 5

Supprimer le II de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à conserver à la politique des structures une efficience en matière de contrôle des agrandissements.

Les dispositions du projet de loi ainsi visées n’ont d’autre objectif que de faciliter l’agrandissement des exploitations agricoles, mettant en danger les politiques d’installation de jeunes agriculteurs.