LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Brottes, Peiro, Chanteguet, Habib, Philippe Martin, Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé, Jean-Claude Leroy, Viollet, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Supprimer le II de cet article.
Cet amendement vise à conserver à la politique des structures une efficience en matière de contrôle des agrandissements.
Les dispositions du projet de loi ainsi visées n’ont d’autre objectif que de faciliter l’agrandissement des exploitations agricoles, mettant en danger les politiques d’installation de jeunes agriculteurs.