ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Brottes, Chanteguet, Peiro, Nayrou, Habib, Philippe Martin, Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé, Jean-Claude Leroy, Viollet, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa du 3 du III de cet article par les mots :
« notamment la préservation des zones d’intérêt écologique et environnemental ».
Il s’agit d’apporter, de façon non exhaustive, une précision à la notion d’intérêt environnemental d’une opération. L’élément que propose d’ajouter cet amendement apparaît primordial pour la compréhension de cette notion.