LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Brottes, Chanteguet, Peiro, Nayrou, Habib, Philippe Martin, Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, Oget, Duriez, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé,
Jean-Claude Leroy, Viollet, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I – L’article L. 731-24 du Code rural est abrogé.
« II – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s’agit de supprimer la cotisation de solidarité, comme l’a promis le Premier ministre lors de son déplacement à Rennes à l’occasion du SPACE en septembre 2005.
Cette mesure vise à rendre plus attractive l’investissement de capitaux dans les sociétés agricoles.