LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Brottes, Chanteguet, Peiro, Nayrou, Habib, Philippe Martin, Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, Oget, Duriez, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé, Jean-Claude Leroy, Viollet, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« La production et la valorisation de la biomasse et des biocarburants reposent sur une évaluation permanente de leur bilan écologique. Cette évaluation est conjointement réalisée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale. »
Il s’agit de préciser dans la loi d’orientation que la production et la valorisation de la biomasse s’inscrivent naturellement dans la recherche d’un bilan énergétique positif. Cette évaluation est confiée aux autorités les plus aptes à la réaliser en regard de leur expérience et de leurs compétences.