La loi d’orientation est censée définir les orientations d’une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d’orientation agricole, cette dualité semble absente.

D’une part, l’orientation politique semble très succinctement explicitée. D’autre part, en demandant l’habilitation à légiférer par ordonnance à de multiples reprises, le Gouvernement dénie très clairement le rôle du Parlement dans le choix des instruments de l’orientation, dans l’édification des politiques publiques.

De ce fait il empêche à la représentation nationale, émanation du suffrage universel, d’agir en toute connaissance des évolutions législatives qui sont captées par le Gouvernement.

Le débat sur le développement des assurances en agriculture a été lancé dès les années 1990, et le gouvernement de Lionel Jospin a mis en place la DPA, offrant une évolution importante en matière de prise en charge fiscale de la question des aléas.

Depuis 2002, le Gouvernement qui a très tôt promis une loi d’orientation agricole a pu évaluer les différents dispositifs relatifs à l’assurance contre les aléas. Il a eu largement le temps d’échafauder un dispositif qu’il doit présenter pour discussion au Parlement relevant de l’assurance dommages.