LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Brottes, Chanteguet, Peiro, Nayrou, Habib, Philippe Martin, Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, Oget, Duriez, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé,
Jean-Claude Leroy, Viollet, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 253-6 du code rural)
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
« d’une façon apparente, »
insérer les mots :
« au moins en français, ».
L’indication de la langue utilisée sur les emballages est essentielle. Le fait que le message soit apparent ne signifie pas qu’il soit nécessairement rédigé dans la langue du pays.
En matière alimentaire, on sait que la question de la langue sur les étiquettes a pu être l’objet d’un conflit entre les autorités françaises et les autorités de l’Union européenne. Il importe de rappeler l’importance de l’accessibilité aux messages sur les emballages des produits mentionnés à l’article L. 253-1.