ART. 21
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Brottes, Chanteguet, Peiro, Nayrou, Habib, Philippe Martin, Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, Oget, Duriez, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé,
Jean-Claude Leroy, Viollet, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 253-8 du code rural)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« A défaut, l’autorisation de mise sur le marché est annulée pour le produit incriminé. »
Le projet impose un comportement aux producteurs mais ne prévoit aucune sanction au non respect de la règle posée. Dès lors, l’obligation ainsi édictée n’a aucune force.