LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Brottes, Chanteguet, Peiro, Nayrou, Habib, Philippe Martin, Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, Oget, Duriez, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé, Jean-Claude Leroy, Viollet, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Il est institué une commission nationale de l’agriculture durable.
« Elle est notamment saisie pour la création, la promotion et l’évaluation des outils de mise en œuvre des bonnes pratiques agricoles et des mesures favorisant la diversité biologique.
« Sa composition et les règles qui régissent son fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. »
La promotion des pratiques respectueuses de l’environnement ne saurait être le fait que de dispositions fiscales diverses. La loi d’orientation doit montrer que le développement de l’agriculture durable est désormais l’objectif premier poursuivi par la politique agricole, qui doit faire évoluer l’agriculture à l’unisson des enjeux sociétaux. De ce fait, il apparaît essentiel de pouvoir disposer d’une institution dévolue à ce développement pour amorcer une démarche véritablement volontariste après en ce domaine après une pose de 3 ans dans le développement de cette orientation.
Pour ces raisons, l’amendement ici présenté vise à la mise en place d’une commission nationale de l’agriculture durable.