LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Déaut, Philippe Martin, Peiro, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo,
Saugues, Lignières-Cassou, MM. Tourtelier, Gaubert, Brottes, Launay
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 533-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est autorisée toute dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés ».
Conformément aux exigences de la directive 2001/18/CE, cet amendement assure une meilleure information sur la dissémination volontaire des OGM en rendant automatique l’information du maire en cas d’autorisation.