LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Déaut, Philippe Martin, Cohen, Peiro, Mmes Geneviève Gaillard, Robin-Rodrigo, Saugues, Lignières-Cassou, MM. Tourtelier, Gaubert, Brottes, Launay
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après le deuxième alinéa de l’article L. 532-3 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est située l’installation, de l’agrément pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ».
Conformément aux exigences de la directive 2001/18/CE, cet amendement assure une meilleure information sur l’utilisation d’OGM en rendant automatique l’information du maire en cas d’agrément pour une installation sur le territoire de la commune.