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ART. 14
N° 567
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 567

présenté par

MM. Auclair, Cosyns, Morel-A-L'Huissier, Lepercq, Godfrain, Nesme et Poignant

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ARTICLE 14

Avant le dernier alinéa du b) du 1° du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« L'Etat et les collectivités locales peuvent verser des aides directes aux adhérents des organisations de producteurs reconnues en application du présent article pour l'organisation de la production et des marchés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les accords de Luxembourg entraînent une modification des modalités d attribution des aides aux agriculteurs en favorisant un versement unique et direct de celles-ci.

Le chapitre II, et plus particulièrement l'article 29, adapte en conséquence 1 organisation des services publics de l'État et de ses établissements publics en vue d'assurer le paiement direct de ces aides par une « agence unique » aux agriculteurs.

Cette simplification administrative devrait être étendue à l'ensemble des aides dont bénéficient les agriculteurs au titre de l'organisation de la production afin de repondre à une forte attente des agriculteurs.