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ART. 14
N° 568
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 568

présenté par

MM. Auclair, Cosyns et Morel-A-L’Huissier

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ARTICLE 14

(Art. L. 551-3 du code rural)

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

« ou que des moyens humains, matériels ou techniques sont mis à la disposition de leurs membres afin de favoriser la commercialisation de la production ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est indispensable de préserver la logique de l’article. L. 551-1. Celui-ci reconnaît à titre d’Organisation de producteur les organismes dont les membres cèdent tout ou partie de leur production mais aussi ceux qui mettent à disposition de leurs membres les moyens nécessaires à la commercialisation de la production.

Le statut d’association d’OP doit être accessible aux deux types d’organisation tout en leur permettant de préserver leurs spécificités dans la mesure où elles participent à l’organisation des producteurs, la structuration des filières et la valorisation des productions.