La cessibilité permise par le bail cessible ne concernerait que les personnes hors cadre familial, c'est-à-dire celles autres que le conjoint et les descendants qui peuvent déjà bénéficier d’un tel avantage, sous réserve de solliciter l’agrément du bailleur.

Or cet agrément du bailleur ne serait plus exigé pour la cession hors cadre familial, celui-ci ne disposant que d’un droit d’opposition par la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux.

Ainsi, il deviendrait à l’avenir plus facile de céder à un tiers qu’à un membre de sa famille.

De surcroît, le projet de loi maintiendrait une dualité de régime difficilement compréhensible pour un exploitant qui risquerait de confondre les deux procédures.

Il convient, par conséquent, d’écarter pour l’exécution du bail cessible, les dispositions actuelles de l’article L. 411-35 afin que la cessibilité permise par le bail cessible puisse concerner à la fois les personnes hors cadre familial et le conjoint et les descendants.