LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marlin
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ARTICLE
(Art. L. 418-3 du code rural)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« neuf ».
Tout renouvellement de baux ruraux à long terme (dix-huit ans) se fait par période de neuf ans. De plus, tout bail non écrit s’assimile à un bail d’une durée de neuf ans.
Dans le cadre du statut du fermage, il est donc logique de faire référence à une période de neuf ans.