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ART. 2
N° 573
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 573

présenté par

M. Marlin

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ARTICLE 2

(Art. L. 418-3 du code rural)

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer au nombre :

« cinq »

le nombre :

« neuf ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tout renouvellement de baux ruraux à long terme (dix-huit ans) se fait par période de neuf ans. De plus, tout bail non écrit s’assimile à un bail d’une durée de neuf ans.

Dans le cadre du statut du fermage, il est donc logique de faire référence à une période de neuf ans.