Suite à une expropriation pour l’aménagement par des collectivités locales, l’absence de réalisation immédiate permet à l’agriculteur de poursuivre l’exploitation du fonds, sous un régime de précarité de la mise à disposition. Or, les surfaces ne peuvent faire l’objet d’aménagement contractuel, notamment dans le cadre des mesures agro-environnementales par exemple.

Considérant que la période trentenaire correspond à une génération, il parait logique de permettre au nouvel exploitant de bénéficier d’une utilisation pérenne des surfaces. Il est donc utile de fixer une période trentenaire pour mettre un terme à une précarité aujourd’hui non définie dans le temps.