Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 596 (2ème rect.)
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 596 (2ème rect.)

présenté par

M. Mourrut

----------

ARTICLE 5

Dans le quatrième alinéa du 8° du II de cet article, substituer au mot :

« inclus »

les mots :

« , dans la limite de quatre unités de référence ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le bénéfice du régime de la simple déclaration applicable aux biens familiaux jusqu’au troisième degré doit être limité à quatre unités de références afin d’éviter les concentrations excessives qui pourraient nuire à la politique d’installation notamment.