LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mourrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 112-2 du code rural est ainsi modifié :
I. – Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Celles-ci sont déterminées par arrêté préfectoral pris sur proposition soit de la commune, soit du département, soit de la région et après avis du conseil municipal, » (le reste sans changement).
II. – L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les documents d’urbanisation sont établis en tenant compte de la zone agricole protégée. »
Les zones agricoles protégées (ZAP) ont été créées pour mieux protéger les terres agricoles. Leur délimitation est actuellement réalisée par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal.
Depuis leur création, peu de ZAP ont été créées car les pressions locales sur les élus sont fortes pour empêcher leur émergence.
Lorsqu’elles sont mises en place, les ZAP deviennent caduques dès lors que les documents d’urbanisme auxquels elles sont annexées arrivent à expiration.
Les ZAP devraient pouvoir être établies non seulement à l’initiative des communes mais également à l’initiative des départements et des régions. Elles devraient avoir une portée dépassant e terme des documents d’urbanisme et s’imposer à celles-ci.