Le projet de loi sur les PME porte de 50 % à 75 % l’exonération de droits de mutation portant sur les transmissions à titre gratuit d’entreprises individuelles ou de parts ou actions de sociétés, lorsque le cessionnaire s’engage à poursuivre l’activité pendant 5 ans.

Dans le secteur agricole, lorsque le foncier, support de l’entreprise agricole, est détenu par un propriétaire bailleur qui s’est engagé à louer ces terres par bail à long terme, il bénéficie d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit de 75 % jusqu’à 76 000 € et de 50 % au-delà de cette limite.

Le poids de l’investissement dans le secteur agricole, composé essentiellement de petites et moyennes entreprises, voire de très petites entreprises, est de plus en plus important. Pour cette raison, il convient de soulager du poids de l’investissement ces entreprises en incitant au portage du foncier par des investisseurs.

Cet amendement propose de supprimer la limite de 76 000 €, afin de porter l’exonération de droits de mutation à titre gratuit à 75 % quelle que soit la valeur des biens transmis à titre gratuit.

Ainsi, l’investissement foncier par des propriétaires serait traité de la même manière, qu’il s’agisse de propriétaires exploitants ou de bailleurs à long terme. Pour ces derniers, une telle mesure donnerait un attrait à l’investissement foncier dont le rapport est chroniquement faible.