LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mourrut
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ARTICLE
Substituer aux quatre derniers alinéas du II de cet article les deux alinéas suivants :
« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au troisième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée pour la protection de l’environnement.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux. »
Il paraît légitime que des collectivités publiques ou des associations qui ont acquis des terrains à vocation environnementale puissent les louer en insérant dans les baux des clauses visant au respect de l’environnement.
En revanche, il n’est pas concevable d’ouvrir une telle possibilité à des propriétaires privés. Ceux-ci ne peuvent pas se substituer à la puissance publique en imposant eux-mêmes des contraintes. Ils ne bénéficient d’aucune mission en la matière, et cette possibilité risque de conduire à l’arbitraire.