Il s’agit de réviser l’ancien dispositif créé par la loi sur l’élevage de 1966 et de le rendre conforme aux nouvelles exigences communautaires en termes de concurrence et de services aux éleveurs. Le but est de garantir également l’accès à un service libre sur l’ensemble du territoire couvrant les missions de distribution et d’insémination artificielle, de certification et d’enregistrement de l’ascendance (livres généalogiques) et enfin de contrôle et d’enregistrement des performances.

Par ailleurs, l’impact économique de cette réforme doit garantir aux éleveurs un service et un accès au progrès de sélection génétique sans coûts supplémentaires supportés par la filière. La reconnaissance de l’importance des ressources génétiques pour tous doit conforter des gains de compétitivité et maintenir une présence de l’élevage sur tout le territoire.

La création d’une interprofession génétique, prévue initialement dans le projet de loi, ne doit pas revêtir un caractère obligatoire ni législatif. Une souplesse doit être laissée pour étudier la pertinence d’une telle organisation. Sans remettre en cause l’utilité d’une structure de concertation, le fonctionnement d’une interprofession peut générer une nouvelle charge financière pour les éleveurs, ce qui est à exclure. Le délai de parution de la future ordonnance donnera le temps nécessaire à la concertation afin de proposer le système le plus adapté.