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ART. 21
N° 622
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 622

présenté par

M. Edmond-Mariette

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ARTICLE 21

(Art. L. 253-6 du code rural)

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

« d’une façon apparente »

insérer les mots :

« et lisible, sous forme de symboles et logos d’alerte. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est indispensable de renforcer l’information des utilisateurs, par un étiquetage plus approprié, et pour ce faire donner plus de lisibilité par l’emploi de symboles de danger, message d’alerte et de prudence, grille simple des conditions d’emploi des produits.

L’utilisation fréquente des produits phytosanitaires dans les jardins potagers doit également prise en compte.