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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Edmond-Mariette
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ARTICLE
(Art. L. 253-6 du code rural)
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
« d’une façon apparente »
insérer les mots :
« et lisible, sous forme de symboles et logos d’alerte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de renforcer l’information des utilisateurs, par un étiquetage plus approprié, et pour ce faire donner plus de lisibilité par l’emploi de symboles de danger, message d’alerte et de prudence, grille simple des conditions d’emploi des produits.
L’utilisation fréquente des produits phytosanitaires dans les jardins potagers doit également prise en compte.