La notion de « danger imprévisible » doit être limitée.

Les délais d’utilisation et les conditions d’obtention de dérogations portant sur des produits qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l’article L. 253-4 du code rural, doivent être exceptionnels et empêcher ainsi toute dérogation faisant naître improvisation juridique et créant de fait un détournement de la loi.