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ART. 21
N° 625
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 625

présenté par

M. Edmond-Mariette

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ARTICLE 21

(Art. L. 253-3 du code rural)

Dans cet article après le mot :

« mise sur le marché, »,

insérer les mots :

« la commercialisation et le stockage. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans l’intérêt de la santé publique et de l’environnement, il importe d’encadrer la commercialisation et le stockage dans les mêmes conditions que son utilisation.