LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Edmond-Mariette
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ARTICLE
(Art. L. 253-3 du code rural)
Dans cet article après le mot :
« mise sur le marché, »,
insérer les mots :
« la commercialisation et le stockage. »
Dans l’intérêt de la santé publique et de l’environnement, il importe d’encadrer la commercialisation et le stockage dans les mêmes conditions que son utilisation.