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ART. 21
N° 626
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 626

présenté par

M. Edmond-Mariette

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ARTICLE 21

(Art. L. 253-4 du code rural)

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots  :

« l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, »

insérer les mots :

« et de l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale.»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de compléter l’évaluation préalable à l’autorisation de mise sur le marché réalisée par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par l’expertise de l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale en matière de santé environnementale.