LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Edmond-Mariette
----------
ARTICLE
(Art. L. 253-4 du code rural)
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
« l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, »
insérer les mots :
« et de l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale.»
Il s’agit de compléter l’évaluation préalable à l’autorisation de mise sur le marché réalisée par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par l’expertise de l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale en matière de santé environnementale.