LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Feneuil, Philippe Armand Martin, Hugues Martin, Poignant, Suguenot, Christ et Vitel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le code rural est ainsi modifié :
I. – L’article L. 417-10 est ainsi rédigé :
« Art. L.417-10. – Les dispostions de l’article L. 411-37 relatives à l’adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il sera fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le Tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l’une ou l’autre des parties. »
II. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 323-14 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont seront identifiés les fruits de l’exploitation en vue des partages à opérer. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le Tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l’une ou l’autre des parties. »
Le pouvoir discrétionnaire dont dispose le bailleur à métayage de s’opposer à la mise à disposition du bail au profit d’une société d’exploitation créée par le preneur compromet gravement l’autonomie de ce dernier dans l’organisation juridique de son exploitation.
Il est proposé d’accorder au métayer une liberté identique à celle dont bénéficie le fermier, tout en respectant les spécificités du contrat de métayage.