LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Feneuil
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – L’article 75 du code général des impôts est ainsi modifié :
« Art. 75. – Lorsqu’un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et celle des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices agricoles à comprendre dans les bases de l’impôt sur le revenu. ».
« II. – Après les mots : « ce régime », la fin du III bis de l’article 299 bis du code général des impôts est supprimée.
« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement a pour objet de transposer aux bénéfices agricoles (BA) une mesure applicable aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale effectue des opérations dont les résultats entrent normalement dans la catégorie des bénéfices agricoles ou dans celles des bénéfices non commerciaux,il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des BIC si les opérations agricoles restent minoritaires.
Le texte de l’amendement transpose les mêmes règles aux bénéfices agricoles (BA) dès lors que les BIC ou BNC seront minoritaires. Aujourd’hui, les BIC et BNC ne peuvent être rattachés aux BA que dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires ou de 30 000 euros.
Cette mesure va dans le sens d’un rapprochement des différents régimes, tout comme la création d’une déduction pour investissement pour les entreprises industrielles et commerciales (telle que proposée dans le projet de loi en faveur des PME). Par cohérence, les mêmes règles sont applicables en TVA.