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ART. 2
N° 633
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 633

présenté par

MM. Feneuil, Philippe Martin, Hugues Martin, Poignant, Suguenot, Christ et Vitel

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ARTICLE 2

(Art. L. 418-2 du code rural)

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

« Son loyer est fixé entre les maxima et minima prévus à l'article L. 411-11, éventuellement majorés dans les conditions fixées par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de tenir compte des diverses situations locales, la majoration de loyers inhérente à la cessibilité du bail ne doit pas faire l'objet d'un taux unique national, mais doit être encadrée par une décision de l'autorité administrative départementale sur proposition de la commission paritaire des baux ruraux.

Par exemple, compte tenu du niveau des fermages viticoles en Champagne, la possibilité d'une majoration de ceux-ci de 50 % aboutirait à des loyers prohibitifs – allant jusqu'à 40 % du rendement de base de l'appellation – compromettant l'accès à l'exploitation des viticulteurs les plus modestes, et notamment des jeunes.