L’exercice du droit de reprise peut entraîner des conséquences économiques graves pour le locataire et il importe qu’un délai suffisant lui permette d’organiser son exploitation. Il est donc très inopportun de réduire à 12 mois le délai imparti au propriétaire pour notifier le refus de renouvellement.

Par ailleurs, la limitation à 5 ans de la durée du renouvellement entraîne à terme une précarisation des exploitants locataires. Passé la première période de 18 ans, les cessionnaires du bail reprenant l’exploitation bénéficieront d’une visibilité très réduite, aggravée par le fait que le renouvellement peut leur être refusé sans condition ni motif particulier. Il convient donc de maintenir une durée minimum de renouvellement de 9 ans.