LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Censi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 722-20 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans le 6°, les mots : « ainsi que de toute société ou groupement créé après le 31 décembre 1988 dans leur champ d’activité, par les organismes précités, à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital. » sont remplacés par les mots : « ainsi que les salariés de toutes sociétés ou groupements créés et contrôlés directement par une ou plusieurs personnes morales précitées ou par une ou plusieurs sociétés ou groupements membres du groupe auquel appartiennent les dites personnes morales. »
2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés des personnes morales visées au présent article conservent leur régime de protection sociale initial nonobstant la modification de la forme ou des statuts des dites personnes morales, dès lors que cette modification n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. »
La mesure proposée consiste à affilier au régime agricole des salariés de filiales ou de sous-filiales créées et contrôlées par des coopératives, des organismes ou groupements professionnels agricoles. Il s’agit de maintenir au régime agricole les salariés de société faisant l’objet de restructuration sans création de nouvelle personnalité morale, dans un objectif tant de stabilité du régime social des salariés que pour assurer la cohérence du statut social au sein du groupe.
En effet, l’article L. 722-20 6° du code rural ne permet pas :
– d’assujettir les groupements créés avant le 1er janvier 1989 ;
– d’assujettir les filiales de coopératives ou d’organismes professionnels agricoles du second degré ;
– de maintenir au régime agricole des salariés des organismes ou groupements agricoles ui font l’objet de modification ou de restructuration.