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APRES L'ART. 25
N° 657
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 657

présenté par

M. Jean-Louis Léonard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement s’attache à soutenir le maintien des activités traditionnelles et économiques dans les zones humides qui contribuent à l’entretien des milieux sensibles, notamment les prairies naturelles et les marais salants. En s’appuyant sur la politique de développement rural de l’Union Européenne, il contribue à soutenir durablement les activités, notamment d’élevage s’exerçant sur ces territoires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La pratique d’une agriculture extensive contribue à la préservation et à la gestion durable des zones humides qui sont des territoires fragiles et soumis à des exigences environnementales fortes, en vertu du droit communautaire.

En effet, les zones humides sont pour la plupart soumises à des contraintes environnementales fortes qui résultent soit de handicaps naturels, soit de la mise en œuvre de limitations fondées sur des dispositions communautaires en matière de protection de l’environnement..

Ces dispositions environnementales restreignent l’exercice de certaines activités économiques, notamment la pratique de l’élevage extensif, soumises à des contraintes matérielles et techniques importantes, à un accroissement des coûts et à des pertes de revenus.

Actuellement, le dispositif d’aides agrienvironnementales, destiné à soutenir les agriculteurs respectant des prescriptions environnementales, ne permet pas de prendre suffisamment en compte les difficultés particulières de conservation, d’exploitation et de gestion durable des zones humides, et de respecter les engagements de l’État français vis-à-vis de l’Europe, notamment les directives européennes oiseaux du 2 avril 1979 et habitat du 21 mai 1992.

Or, la Loi sur le Développement des Territoires Ruraux précise que la politique de préservation et de gestion durable des zones humides est d’intérêt général et que les aides publiques tiennent compte des difficultés particulières de conservation, d’exploitation et de gestion durable des zones humides

Par conséquent, un soutien renforcé doit être accordé aux agriculteurs pour permettre le maintien des activités traditionnelles et économiques qui assurent l’entretien des zones humides et qui sont fortement liées à l’intérêt environnemental de ces espaces.

La mise en œuvre de cette politique nécessite un engagement fort du Gouvernement auprès de l’Union Européenne, dans le cadre du nouveau règlement du développement rural (2007-2013).