Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 662
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 662

présenté par

M. Chassaigne
et les membres du groupe des députés Communistes et Républicains

----------

ARTICLE PREMIER

(Art. L. 311-3 du code rural)

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

« et, s’ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l’exploitation du fonds ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement s’oppose à l’intégration des multiples droits à primes, droits à utilisation d’eau, etc., dans le fonds agricole. Tous ces éléments n’ont pas de valeur intrinsèque. Ils sont extrêmement dépendants des fréquentes évolutions réglementaires : du fait de cette existence précaire et de cette absence de valeur propre, leur prise en compte dans le fonds agricole serait une négation du projet professionnel, de long terme, que cherchent à bâtir les paysans.