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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. L’introduction de la cessibilité du bail entérine la logique libérale portée par la création du fonds agricole. Elle risque de substituer une logique strictement marchande à la logique d’ordre public du statut du fermage.