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ART. 2
N° 664
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 664

présenté par

M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence. L’introduction de la cessibilité du bail entérine la logique libérale portée par la création du fonds agricole. Elle risque de substituer une logique strictement marchande à la logique d’ordre public du statut du fermage.