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ART. 2
N° 665
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 665

présenté par

M. Chassaigne
et les membres du groupe des députés Communistes et Républicains

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ARTICLE 2

(Art. L. 418-2 du code rural)

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit par cet amendement de s’opposer au renchérissement considérable du prix du bail envisagé par le projet de loi.

L’augmentation de 50 % du loyer des baux cessibles par rapport aux baux ruraux traditionnels ne pourrait qu’entraîner une hausse générale du prix des loyers. Elle risque aussi de pousser les bailleurs à privilégier ce type de bail et donc le modèle agricole libéral qu’il sous-tend. Les petits fermiers seront les premières victimes de cette réforme du statut du fermage.