ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 418-3 du code rural)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« dix-huit mois ».
Rien ne justifie la réduction de la durée de préavis de congé délivré par le bailleur à son fermier.