ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Les deux premiers alinéas de l’article L. 411-35 du code rural sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions de l’article 1717 du code civil la cession du bail est autorisée. Toutefois le preneur ne peut céder son droit au bail qu’avec l’agrément du bailleur, ou à défaut du tribunal paritaire des baux ruraux. »
Cet amendement vise à montrer qu’il est possible de mettre en place la cessibilité du bail sans remettre en cause le statut du fermage.