ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter le 2° de cet article par les mots :
« sans pour autant réduire les droits du preneur au renouvellement de son bail ni les protections dont il bénéficie face aux menaces d’expulsion dont il peut faire l’objet ».
Il s’agit par cet amendement de limiter l’habilitation faite au gouvernement de réformer le statut du fermage par ordonnances afin qu’il n’en modifie pas les équilibres sans en informer le Parlement.