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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer le I de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle des structures ne doit pas s’attacher au seul contrôle des terres agricoles et ateliers hors-sol. Il doit prendre en compte tous les biens fonciers ruraux.