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ART. 5
N° 675
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 675

présenté par

M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 5

Supprimer le I de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contrôle des structures ne doit pas s’attacher au seul contrôle des terres agricoles et ateliers hors-sol. Il doit prendre en compte tous les biens fonciers ruraux.