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ART. 5
N° 676
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 676

présenté par

M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 5

Supprimer le 2° du II de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le relèvement du seuil à partir duquel s’exerce le contrôle des structures ne peut qu’encourager la concentration foncière et fragiliser le renouvellement des générations dans l’agriculture.