LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer le 2° du II de cet article.
Le relèvement du seuil à partir duquel s’exerce le contrôle des structures ne peut qu’encourager la concentration foncière et fragiliser le renouvellement des générations dans l’agriculture.