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ART. 5
N° 677
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 677

présenté par

M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 5

Supprimer les 3° et 4° du II de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est inacceptable de réduire le contrôle des structures au profit des formes sociétaires existantes. Ces propositions ne pourront qu’avantager les sociétés et encourager leur agrandissement au détriment des exploitations familiales.