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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer les 3° et 4° du II de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inacceptable de réduire le contrôle des structures au profit des formes sociétaires existantes. Ces propositions ne pourront qu’avantager les sociétés et encourager leur agrandissement au détriment des exploitations familiales.