LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe des députés Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article L. 731-42 du code rural, il est inséré un article L. 731-42-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731-42-1. – La couverture des dépenses des prestations d’assurance vieillesse est aussi assurée par le versement compensatoire d’une cotisation de solidarité des industries du secteur agroalimentaire.
« Le montant de cette cotisation s’élève à 0,2 % du chiffre d’affaires des entreprises concernées.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d’application de cet article. »
Il s’agit par cet amendement d’instaurer une cotisation de solidarité des industries agroalimentaires au financement des retraites agricoles. La puissance considérable de l’industrie agroalimentaire française est en grande partie le résultat du travail fourni par les agriculteurs depuis la Libération, agriculteurs aujourd’hui retraités. La création de cette cotisation de solidarité n’est donc qu’une juste contrepartie à leur endroit.