LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe des députés Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans le 1° de l’article L. 731-42 du code rural, les mots « , dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.
Cet amendement vise à supprimer l’assiette plafonnée des cotisations vieillesse qui profite aux seuls exploitants dégageant un fort revenu. Il s’agit d’une mesure de solidarité et de justice : il n’est pas normal que les agriculteurs les plus riches contribuent proportionnellement moins au régime de retraite que les agriculteurs dont le revenu n’est pas à la hauteur de ce plafond.