LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
La mission d’un établissement public n’est pas de soutenir la création de filiales privées, dont la gestion est souvent incompatible avec celle de service public.