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ART. 13
N° 691
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 691

présenté par

M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mission d’un établissement public n’est pas de soutenir la création de filiales privées, dont la gestion est souvent incompatible avec celle de service public.