ART. 14
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement s’oppose au renforcement incontrôlé des offices et des interprofessions, sans aucune garantie de relèvement du revenu des paysans.