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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer le I de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérience montre que la réforme proposée risque de n’avoir qu’une influence marginale sur l’organisation de l’offre de produits agricoles face au monopsone de la grande distribution. La création d’associations d’organisations de producteurs risque même de déposséder encore davantage les agriculteurs du contrôle de la vente de leurs produits.
Enfin, l’obligation de céder aux OP la production de ses membres en vue de leur commercialisation risque de concurrencer et de fragiliser la coopération agricole.