LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe des députés Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 551-3 du code rural)
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
« les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées ou les groupements d’intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce, regroupant des organisations de producteurs reconnues en application de l’article L. 551-1. »
Il s’agit par cet amendement d’exclure des organisations de producteurs toutes les sociétés de capitaux, souvent moins intéressées par la nécessité d’organiser l’offre de produits agricoles face aux industries agroalimentaires et à la grande distribution que par les aides communautaires de gestion des marchés attribuées aux organisations de producteurs. Il s’agit ainsi de concentrer le versement de ces aides communautaires aux petits agriculteurs qui en ont le plus besoin.