ART. 17
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Seul le Parlement devrait être habilité à légiférer. Aucun recours à des ordonnances n’est acceptable.